SASU, EURL ou entreprise individuelle : comment choisir

Trois façons d’exercer seul

Le commerçant, l’artisan ou le prestataire de services qui travaille seul a le choix entre trois formes. L’entreprise individuelle n’est pas une société : l’entrepreneur exerce en son nom. L’EURL est une SARL à associé unique. La SASU est une SAS à associé unique.

Dans les deux sociétés, on suppose ici que l’associé unique dirige lui-même la société, comme gérant ou comme président. C’est le cas le plus courant.

Les professions libérales réglementées obéissent à des règles propres, qui ne sont pas traitées sur cette page.

Le patrimoine personnel est-il protégé ?

En entreprise individuelle

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel a deux patrimoines : un patrimoine professionnel, composé des biens utiles à son activité, et un patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que le premier.

La protection a des limites :

• l’administration fiscale et les organismes sociaux peuvent, dans certains cas, saisir les deux patrimoines ;
• un créancier professionnel, une banque par exemple, peut demander à l’entrepreneur de renoncer à la séparation pour un engagement précis ;
• les activités multiples de l’entrepreneur partagent un seul patrimoine professionnel : leurs créanciers se font concurrence.

En EURL et en SASU

La société a son propre patrimoine. L’associé ne risque en principe que ses apports. Cette protection tombe toutefois si la société est fictive ou si ses biens se confondent avec ceux de l’associé : la procédure collective peut alors lui être étendue.

Le statut social du dirigeant

C’est souvent le critère qui décide.

• En EI et en EURL, le dirigeant est travailleur indépendant. Ses cotisations sont calculées sur le bénéfice ou, en cas d’impôt sur les sociétés, sur sa rémunération et sur une partie de ses dividendes.
• En SASU, le président rémunéré relève du régime général, comme un salarié, sans l’assurance chômage. Ses cotisations sont plus lourdes pour un même revenu, mais la couverture est plus large. S’il ne se rémunère pas, il n’a aucune protection sociale au titre de ses fonctions.

Les dividendes

En SASU, les dividendes ne supportent pas de cotisations, seulement les prélèvements sociaux applicables aux revenus de placement. En EURL à l’impôt sur les sociétés, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et des sommes laissées en compte courant supporte les cotisations des indépendants. Une règle comparable existe pour l’entrepreneur individuel qui a opté pour l’impôt sur les sociétés.

Le choix entre les deux formes dépend donc du partage envisagé entre rémunération et dividendes. Il est détaillé dans la page rémunération ou dividendes.

L’imposition du bénéfice

• Entreprise individuelle : impôt sur le revenu, dans la catégorie de l’activité. L’entrepreneur au régime réel peut opter pour l’impôt sur les sociétés ; il est alors traité comme une EURL.
• EURL dont l’associé est une personne physique : impôt sur le revenu, sauf option pour l’impôt sur les sociétés.
• SASU : impôt sur les sociétés, sauf option temporaire pour l’impôt sur le revenu, réservée aux jeunes sociétés qui remplissent certaines conditions.

À l’impôt sur le revenu, la rémunération du dirigeant n’est pas imposée à part : tout le bénéfice est taxé chez lui, qu’il le prélève ou non. À l’impôt sur les sociétés, la rémunération est déduite du bénéfice de la société et imposée chez le dirigeant ; le bénéfice restant est taxé dans la société, puis chez l’associé s’il est distribué.

Créer et faire fonctionner

Le formalisme

L’entreprise individuelle se crée par une simple déclaration. L’EURL et la SASU demandent des statuts écrits, une annonce légale, l’immatriculation et la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Ensuite, la société tient un registre des décisions de l’associé unique, établit des comptes annuels, les fait approuver et les dépose au greffe. Le compte bancaire séparé est indispensable : il évite la confusion des patrimoines.

Les apports

Aucun capital minimum n’est exigé. Un apport en nature, du matériel ou un fonds de commerce par exemple, est évalué par un commissaire aux apports, sauf exceptions liées à sa valeur. Si le bien apporté appartient à la communauté, le conjoint doit être informé et, pour certains biens, donner son accord. En EURL, il peut revendiquer la qualité d’associé : la société cesse alors d’être unipersonnelle.

Le conjoint qui travaille dans l’entreprise

En EI et en EURL, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin peut être conjoint collaborateur pendant cinq ans au plus, puis salarié. En SASU, il ne peut être que salarié, ou devenir associé.

Céder ou transmettre

La société se cède ou se donne par ses parts ou ses actions. L’entreprise continue, avec un nouveau dirigeant. Un associé peut entrer au capital sans changer de forme.

L’entreprise individuelle peut être cédée, donnée ou apportée en bloc à une société, avec tout son patrimoine professionnel. Les dettes de cotisations sociales ne suivent pas. Au décès de l’entrepreneur, les deux patrimoines se réunissent et passent aux héritiers selon les règles des successions.

En EURL, la cession ou la donation de parts communes demande l’accord du conjoint. En SASU, les actions communes se cèdent librement.

Les arbitrages à faire

Aucune forme n’est meilleure dans l’absolu. Les questions à trancher :

• Le niveau de protection sociale souhaité, et son coût.
• Le partage entre rémunération et dividendes, qui ne produit pas les mêmes effets en EURL et en SASU.
• Le besoin de laisser des bénéfices dans l’entreprise pour investir.
• Les projets : entrée d’un associé, levée de fonds, cession, transmission familiale.
• Le coût administratif que l’on accepte de supporter chaque année.

Ces critères se combinent et se chiffrent. Un choix fait sur un seul d’entre eux, souvent les cotisations de la première année, peut coûter cher ensuite. Changer de forme reste possible, mais a un coût : voir transformer une SARL en SAS.

Questions fréquentes