L’imposition comparée en SARL et en SAS
À l’impôt sur le revenu, la rémunération est traitée de la même façon dans les deux formes. Les vraies différences sont sociales : le régime du dirigeant, et les cotisations qui frappent ou non ses dividendes.
| Pour le dirigeant | SARL, gérant majoritaire | SARL, gérant minoritaire ou égalitaire | SAS, président |
|---|---|---|---|
| Rémunération : impôt sur le revenu | Imposée comme un salaire, avec la déduction forfaitaire de 10 % ou les frais réels | ||
| Rémunération : cotisations | Travailleur indépendant | Régime général, comme un salarié, sans assurance chômage | Régime général, comme un salarié, sans assurance chômage |
| Rémunération : pour la société | Déductible du bénéfice, si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive | ||
| Dividendes : impôt sur le revenu | Prélèvement forfaitaire de 31,4 %, prélèvements sociaux compris, ou option pour le barème avec un abattement de 40 % | ||
| Dividendes : cotisations | Oui, sur la part qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants | Non | Non |
Les associés qui ne dirigent pas
L’associé qui n’exerce aucune fonction de direction reçoit des dividendes imposés de la même façon en SARL et en SAS : prélèvement forfaitaire ou barème, sans cotisations. Une exception en SARL : les dividendes du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs du gérant majoritaire entrent dans le calcul de ses cotisations.
Ce que le tableau ne dit pas
Pour un même revenu, les cotisations du régime général sont nettement plus lourdes que celles d’un indépendant, mais ouvrent une meilleure protection. Le président de SAS paie donc plus cher sa rémunération et moins cher ses dividendes ; le gérant majoritaire de SARL, l’inverse. Le bon partage dépend du bénéfice, du capital, des besoins du dirigeant et de ses droits à la retraite : il se chiffre au cas par cas.
Comparer sur ses propres chiffres. Une simulation sur le seul coût de la première année fausse souvent le choix. La forme de la société pèse aussi sur la protection sociale, sur le traitement des dettes en cas de difficulté et sur le coût d’une cession future.
Les règles selon la forme de la société
La rémunération et les dividendes ne sont ni imposés ni soumis aux cotisations de la même façon selon la forme de la société et la position du dirigeant dans le capital.
Le président de SAS
Sa rémunération est imposée comme un salaire. Il relève du régime général de la sécurité sociale, comme un salarié, sans l’assurance chômage. Ses dividendes ne supportent pas de cotisations : ils sont imposés comme des revenus de capitaux, avec les prélèvements sociaux.
Le gérant majoritaire de SARL
Est majoritaire le gérant qui détient, seul ou avec les autres gérants, plus de la moitié des parts. Les parts du conjoint et des enfants mineurs comptent avec les siennes. Sa rémunération est imposée selon les règles des salaires, mais il est travailleur indépendant pour la sécurité sociale. Ses dividendes supportent des cotisations au-delà d’un seuil, présenté plus bas.
Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
Sa rémunération est imposée comme un salaire et il relève du régime général, comme le président de SAS. S’il fait partie d’une gérance collégiale majoritaire, il suit en revanche le régime du gérant majoritaire.
L’EURL et les sociétés à l’impôt sur le revenu
Dans une EURL qui n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant n’est pas déductible : elle fait partie du bénéfice, imposé en totalité chez l’associé, avec les cotisations des indépendants. Il en va de même dans une SARL ou une SAS qui a opté pour le régime des sociétés de personnes.
Le dirigeant non associé
Le gérant ou le président qui ne détient pas de titres est imposé comme un salarié et relève du régime général s’il est rémunéré.
La déduction n’est jamais automatique. Dans toutes les sociétés à l’impôt sur les sociétés, la rémunération n’est déductible que si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive au regard du service rendu. Ce point est développé plus bas.
Les arbitrages à faire avant de décider
Il n’existe pas de bon partage dans l’absolu. Il dépend du bénéfice, des besoins du dirigeant, de ses autres revenus, des droits à la retraite qu’il vise et de ses projets de cession. Chaque levier a un gain et une limite : c’est en les combinant sur vos chiffres que le conseil fait la différence.
Fixer un socle de rémunération
La rémunération est déductible du bénéfice de la société et ouvre des droits à la retraite et à la prévoyance. Les dividendes n’ouvrent aucun droit. Le socle se calcule en fonction des besoins personnels du dirigeant et des droits qu’il veut s’ouvrir. Le reste peut être distribué.
Utiliser le taux réduit d’impôt sur les sociétés
Le bénéfice est imposé à 15 % jusqu’à 42 500 €, sous conditions, puis à 25 %. Le coût d’un euro de rémunération supplémentaire se compare donc à celui d’un euro de bénéfice taxé puis distribué. La réponse change selon la tranche d’impôt atteinte par la société et le statut social du dirigeant.
Choisir entre prélèvement forfaitaire et barème
Les dividendes supportent par défaut le prélèvement forfaitaire. L’option pour le barème de l’impôt sur le revenu ouvre droit à un abattement de 40 %. Elle peut être plus favorable quand le taux marginal du foyer est faible. Elle vaut pour l’ensemble des revenus de capitaux de l’année : le calcul se fait sur tout le foyer.
En SARL, relever le seuil des 10 %
Les dividendes du gérant majoritaire ne supportent de cotisations qu’au-delà de 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants. Un capital ou des apports plus importants relèvent ce seuil. L’opération doit avoir une réalité économique : une augmentation de capital purement artificielle s’expose à une remise en cause.
Laisser le bénéfice dans la société ou le faire remonter dans une holding
Un bénéfice non distribué ne supporte que l’impôt sur les sociétés. Remonté à une holding, il est en grande partie exonéré et peut être réinvesti. L’impôt personnel est reporté au jour où le dirigeant se sert lui-même. Les sommes mises à sa disposition sans décision régulière sont en revanche traitées comme des distributions.
Penser à la sortie
La forme de la société et la politique de distribution pèsent sur la cession future : droit de 3 % en SARL après abattement, 0,1 % en SAS, et réserves accumulées qui augmentent le prix des titres. Le partage décidé aujourd’hui doit tenir compte de ce projet.
L’optimisation a une limite. Une rémunération sans rapport avec le travail fourni, un partage qui ne s’explique que par l’économie de cotisations ou un montage sans substance peuvent être remis en cause par l’administration fiscale ou l’Urssaf. Les risques sont détaillés ci-dessous.
Qui fixe la rémunération
Le code de commerce ne dit pas comment la rémunération du dirigeant est fixée. La jurisprudence a tranché : elle est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés.
Les statuts sont rarement le bon outil. Chaque changement de montant obligerait à les modifier et à refaire les formalités. En pratique, les associés votent la rémunération, en général chaque année.
Cette décision est consignée dans le registre des assemblées, y compris lorsque la société n’a qu’un associé. Une EURL ou une SASU n’en est pas dispensée.
Le risque : un remboursement réclamé après la cession
Le gérant associé unique d’une EURL approuvait sa rémunération après la clôture de chaque exercice. Il a cédé ses parts avant d’avoir approuvé la dernière. Le repreneur a fait réclamer par la société les sommes versées. La Cour de cassation lui a donné raison en 2023 : les statuts exigeaient une décision des associés, elle n’existait pas, la rémunération n’était donc pas autorisée. La bonne foi du gérant n’y changeait rien.
À l’inverse, une approbation après coup peut suffire. Le juge a admis une rémunération mentionnée dans un rapport signé par les associés et annexé au procès-verbal de l’assemblée.
Avant une cession. Les procès-verbaux qui fixent ou approuvent la rémunération sont à vérifier, et à régulariser si besoin, avant de signer. C’est un point classique de l’audit de l’acquéreur.
Une rémunération excessive n’est pas déductible
La société ne déduit la rémunération de son dirigeant que si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive au regard du service rendu. La règle vise aussi les avantages en nature, les indemnités et les remboursements de frais. L’administration l’applique avec rigueur au dirigeant qui détient une part importante du capital.
Si le montant est jugé excessif, le redressement est double :
- la société réintègre l’excédent dans son bénéfice imposable ;
- le dirigeant est imposé sur cet excédent comme sur un revenu distribué.
Entre associés, une rémunération excessive peut en outre constituer un abus de majorité.
Ce que regardent l’administration et le juge
Aucun texte ne fixe de plafond. L’appréciation est concrète. Elle compare d’abord la rémunération à celle des dirigeants d’entreprises comparables, par le secteur, la taille et la localisation. Elle tient compte ensuite de la société elle-même : évolution du chiffre d’affaires, résultat, poids de la rémunération dans la masse salariale, rôle et compétences du dirigeant.
Quelques repères tirés de la jurisprudence :
- Admis : un dirigeant qui réalise seul près d’un tiers du chiffre d’affaires, en forte croissance, pour une rémunération de l’ordre de 1,5 % de ce chiffre ; un dirigeant qui a redressé une entreprise déficitaire et doublé son activité.
- Refusé : trois dirigeants dont la rémunération représentait 42 % de la masse salariale, 25 % du chiffre d’affaires et deux à quatre fois le bénéfice ; une forte hausse soudaine alors que l’activité ralentit et que le résultat est faible.
Les hausses ponctuelles. Un divorce, une succession ou une transmission conduisent parfois le dirigeant à augmenter sa rémunération sur un exercice. L’administration en demande alors souvent la justification.
Se faire rémunérer par sa holding
Le schéma est courant : la holding facture à la société d’exploitation des prestations de direction, et le dirigeant est rémunéré par la holding. Ces conventions sont souvent appelées management fees.
Lorsque la holding fournit une prestation distincte du mandat social, par exemple technique, la convention ne pose pas de difficulté particulière. Le risque naît quand elle fait double emploi avec ce que le dirigeant doit déjà faire en cette qualité.
Devant le juge civil
Une convention qui confie à la holding les fonctions de direction déjà exercées par le dirigeant peut être annulée, faute de contrepartie réelle. La Cour de cassation l’a jugé à plusieurs reprises, même lorsque l’objet de la convention était rédigé de façon détaillée.
Devant le juge de l’impôt
Le Conseil d’État a assoupli sa position en 2023. Payer la holding pour des missions qui relèvent normalement du dirigeant n’est plus nécessairement un acte anormal de gestion. La société doit établir que ses organes compétents ont voulu, en réalité, rémunérer indirectement le dirigeant, et la rémunération totale doit rester proportionnée. La décision peut même intervenir après l’exercice.
Devant l’Urssaf
L’assouplissement fiscal ne lie pas l’Urssaf. Lorsque la convention porte sur des tâches de direction, elle peut requalifier les sommes versées en rémunération du mandat social, et les soumettre aux cotisations.
Le risque de requalification par l’Urssaf
L’Urssaf peut écarter un montage qui n’a d’autre but que d’éluder les cotisations. Elle n’est pas liée par la qualification que la société a donnée à ses actes. L’abus de droit entraîne une pénalité de 20 % des cotisations éludées, en plus des majorations habituelles.
Les cas les plus fréquents :
- Le dirigeant qui part à la retraite et revient comme prestataire, par sa propre société, pour exercer les mêmes fonctions aux mêmes conditions. Les juges ont validé la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations.
- L’ancien salarié qui continue d’agir comme avant, sans contrat ni mandat. La situation peut être requalifiée en travail salarié.
- La convention de prestation qui recouvre le mandat social, examinée plus haut.
Le contrôle porte en principe sur les trois dernières années civiles et l’année en cours, et sur cinq ans en cas de travail dissimulé. Dans ce dernier cas, le redressement est majoré de 25 %, ou de 40 % avec circonstances aggravantes, et les exonérations dont la société a bénéficié peuvent être annulées.
Les dividendes ne sont pas toujours exonérés de cotisations
Le seuil de 10 % du gérant majoritaire
Le gérant majoritaire de SARL, travailleur indépendant, paie des cotisations sur la part de ses dividendes qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et des sommes qu’il a laissées en compte courant. Avec un petit capital, la plupart des dividendes sont donc soumis à cotisations.
Le président de SAS n’y est pas soumis : ses dividendes supportent le prélèvement forfaitaire de 31,4 %, impôt et prélèvements sociaux compris, sans cotisations.
Les dividendes qui rémunèrent le travail
Un chirurgien-dentiste exerçait seul dans sa société et ne se versait que des dividendes, par l’intermédiaire d’une holding. Il était le seul à produire les revenus distribués. La Cour de cassation a jugé en 2023 que ces dividendes étaient en réalité des revenus d’activité, soumis aux cotisations.
La leçon dépasse les professions libérales : une rémunération nulle compensée par des dividendes est d’autant plus exposée que le bénéfice vient du seul travail du dirigeant.
Les bons réflexes
- Faire voter la rémunération chaque année, de préférence avant ou pendant l’exercice, et la consigner au registre, même en société unipersonnelle.
- Garder la trace de ce qui la justifie : fonctions exercées, temps consacré, évolution de l’activité.
- Expliquer les hausses importantes au moment où elles sont décidées.
- Rédiger la convention de holding sur des prestations réelles, distinctes du mandat, et décider formellement de la rémunération indirecte.
- Choisir un partage raisonnable entre rémunération et dividendes, surtout si le bénéfice ne vient que de votre travail.
- Vérifier les procès-verbaux avant toute cession ou acquisition de titres.
Questions fréquentes
Je suis associé unique : dois-je voter ma rémunération ?
Oui, si les statuts prévoient une décision des associés. La décision doit être consignée dans le registre, comme dans une société à plusieurs associés.
Puis-je approuver ma rémunération après l’avoir perçue ?
Le juge l’a admis. Le risque est que l’approbation n’intervienne jamais, par exemple parce que vous avez cédé vos titres avant l’assemblée : la société peut alors réclamer le remboursement.
Puis-je me rémunérer uniquement en dividendes ?
C’est possible, mais exposé lorsque le bénéfice ne vient que de votre travail. En SARL, si vous êtes gérant majoritaire, la plupart de ces dividendes supportent de toute façon des cotisations lorsque le capital est faible.
Ma holding peut-elle facturer la direction de ma société ?
Le juge de l’impôt l’admet si la société a clairement voulu vous rémunérer de cette façon et si le total reste proportionné. La convention reste toutefois exposée à la nullité et à une requalification par l’Urssaf si elle se borne à reprendre votre mandat.
À partir de quand une rémunération est-elle excessive ?
Il n’y a pas de seuil. L’administration compare avec des entreprises semblables et regarde l’activité, le résultat, la masse salariale et le rôle réel du dirigeant.
Textes et sources
- Code de commerce, art. L. 223-26, L. 223-31, L. 227-1 et L. 227-9 (approbation des comptes, registre des décisions).
- Code général des impôts, art. 39, 1-1° (déduction des rémunérations) et art. 111 (revenus distribués).
- Code de la sécurité sociale, art. L. 131-6 (dividendes du travailleur indépendant), L. 243-7 et L. 243-7-2 (contrôle et abus de droit), L. 243-7-7 (majoration pour travail dissimulé).
- Fixation de la rémunération : Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.754 ; Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873 ; Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-18.957.
- Rémunération excessive : CE, 22 mai 2002, n° 221541 ; CAA Nancy, 13 juin 2002, n° 97NC02520.
- Conventions de direction : Cass. com., 14 septembre 2010, n° 09-16.084 ; Cass. com., 23 octobre 2012, n° 11-23.376 ; CE, 4 octobre 2023, n° 466887, Sté Collectivision.
- Dividendes requalifiés : Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366.