Le principe : les dettes restent celles de la société
En SARL comme en SAS, les associés ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports. En cas de liquidation judiciaire, ils peuvent donc les perdre, mais ne répondent pas du passif sur leurs biens personnels. Le dirigeant n’en répond pas non plus du seul fait de sa fonction.
Ce principe connaît des limites, qui expliquent la plupart des mauvaises surprises : certaines dettes sont en réalité personnelles, et le tribunal peut sanctionner une faute.
Ce que le dirigeant peut rester devoir
Ses cotisations de gérant majoritaire
Les cotisations du gérant majoritaire de SARL sont appelées à son nom, et non à celui de la société. C’est une dette personnelle, même si la société avait l’habitude de les payer pour lui. La liquidation et sa clôture ne l’effacent donc pas : l’Urssaf peut en poursuivre le recouvrement contre lui.
Le président de SAS, assimilé salarié, est dans une autre situation : ses cotisations sont dues par la société, comme employeur. Les impayés entrent dans le passif de la société.
Une issue possible. Depuis la loi du 14 février 2022, le surendettement peut prendre en compte les dettes professionnelles d’un gérant majoritaire. C’est une procédure personnelle, avec ses propres conditions.
Ses cautions
Le dirigeant qui s’est porté caution d’un prêt, d’un découvert ou d’un bail reste tenu envers le créancier. La liquidation de la société ne le libère pas. C’est souvent le premier engagement à vérifier.
Les impôts de la société, dans certains cas
Le président du tribunal judiciaire peut déclarer le dirigeant solidaire des impôts et pénalités de la société. Il faut que des manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales aient rendu le recouvrement impossible.
Son compte courant d’associé
Ce n’est pas une dette, mais une perte fréquente. La somme prêtée à la société doit être déclarée au liquidateur, en principe dans les deux mois de la publication du jugement au Bodacc. Même déclarée, elle n’est souvent pas remboursée, faute d’actif.
Ce que le tribunal peut prononcer
La responsabilité pour insuffisance d’actif
Si une faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif, le tribunal peut mettre tout ou partie du passif à la charge des dirigeants, de droit comme de fait. Une simple négligence n’engage pas cette responsabilité. L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation.
La faillite personnelle et l’interdiction de gérer
La faillite personnelle emporte l’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler une entreprise, pour quinze ans au plus. Le tribunal peut aussi prononcer une simple interdiction de gérer, notamment contre le dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture de la procédure dans le délai de 45 jours.
La banqueroute
Le détournement d’actif, l’augmentation frauduleuse du passif et une comptabilité fictive, absente ou manifestement irrégulière peuvent constituer une banqueroute. La peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Le déroulement de la liquidation
Le tribunal ouvre la procédure et nomme un liquidateur. Le dirigeant perd alors ses pouvoirs de gestion : le liquidateur agit à sa place, vend les actifs, licencie les salariés et règle les créanciers selon leur rang.
Le dirigeant doit lui remettre les informations demandées et rester disponible. Une fois la procédure clôturée, la société disparaît du registre du commerce.
Les réflexes à avoir avant
- Dater la cessation des paiements. Elle est constituée lorsque l’actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible. Le délai de 45 jours part de cette date.
- Regarder les solutions amiables à temps. Le mandat ad hoc et la conciliation permettent de négocier avec les créanciers, et le redressement peut encore être envisagé.
- Tenir la comptabilité à jour. Son absence est l’un des reproches les plus lourds de conséquences.
- Ne pas favoriser un créancier. Certains paiements et actes faits après la cessation des paiements peuvent être annulés.
- Faire le compte de vos engagements personnels. Cautions, cotisations et compte courant : c’est ce qui vous restera une fois la société fermée.
Questions fréquentes
Dois-je payer les dettes de ma société liquidée ?
En principe non. Vous restez toutefois tenu de vos cautions, de vos cotisations si vous êtes gérant majoritaire, et de ce que le tribunal mettrait à votre charge en cas de faute de gestion.
La liquidation efface-t-elle mes cotisations de gérant majoritaire ?
Non. Elles sont appelées à votre nom et non à celui de la société. Elles subsistent après la clôture et l’Urssaf peut vous les réclamer.
Le président de SAS est-il mieux protégé ?
Sur les cotisations, oui : elles sont dues par la société. Pour le reste, les cautions, la responsabilité pour insuffisance d’actif et les sanctions s’appliquent de la même façon.
Ai-je droit au chômage après la liquidation ?
Pas au titre du mandat social, ni comme gérant majoritaire ni comme président de SAS. Seule une assurance privée souscrite à l’avance peut couvrir ce risque.
Puis-je créer une nouvelle société ensuite ?
Oui, sauf si le tribunal a prononcé une faillite personnelle ou une interdiction de gérer, pendant la durée de la mesure.
Textes et sources
- Code de commerce : art. L. 631-1, L. 631-4 et L. 640-4 (cessation des paiements, délai de 45 jours) ; L. 641-9 (dessaisissement) ; L. 643-11 (clôture) ; L. 651-2 (insuffisance d’actif) ; L. 653-1 et suivants, dont L. 653-8 (faillite et interdiction) ; L. 654-1 à L. 654-3 (banqueroute) ; R. 622-24 (déclaration de créance).
- Livre des procédures fiscales, art. L. 267 (solidarité fiscale du dirigeant).
- Cotisations du gérant majoritaire : Cass., avis, 8 juillet 2016, n° 16-70.005 ; Code de la consommation, art. L. 711-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.