SAS ou SARL : comment choisir

Les différences en un tableau

Le pouvoir et les associés

La direction

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui sont obligatoirement des personnes physiques. La SAS a un président, qui peut être une personne morale, par exemple une holding. Ses statuts peuvent aussi créer des directeurs généraux et organiser librement d’autres organes.

Les décisions

En SARL, la loi fixe les majorités. Pour une société créée après le 3 août 2005, une modification des statuts exige en principe les deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, sous condition de quorum.

En SAS, les statuts déterminent les décisions collectives et leurs conditions de vote. Cette liberté a une contrepartie : tout ce que les statuts n’ont pas prévu peut devenir une source de blocage. Leur rédaction compte donc davantage.

L’entrée et la sortie des associés

En SARL, céder des parts à un tiers suppose l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité plus forte prévue par les statuts. En cas de refus, une procédure légale de rachat s’applique.

En SAS, la cession est libre par principe. Les statuts peuvent toutefois prévoir un agrément, une inaliénabilité de dix ans au plus ou une clause d’exclusion. La SAS se prête ainsi mieux à l’arrivée d’investisseurs, même si elle ne peut pas être cotée ni, en principe, faire d’offre au public.

Le statut du dirigeant

Le président de SAS relève du régime général, comme assimilé salarié. Le gérant de SARL aussi, s’il est minoritaire ou égalitaire. Le gérant majoritaire est travailleur indépendant.

La majorité s’apprécie en additionnant les parts de tous les gérants, ainsi que celles de leur conjoint, de leur partenaire de Pacs et de leurs enfants mineurs. Un gérant qui détient 50 % exactement reste donc assimilé salarié, si aucune de ces parts ne vient s’y ajouter.

Pour l’assimilé salarié, l’administration indique des charges d’environ 60 % de la rémunération brute. Elles sont en général plus faibles pour le gérant majoritaire, avec une protection moindre, notamment en retraite et en prévoyance. Aucun des deux n’a droit au chômage au titre de son mandat.

Sans rémunération, le président de SAS ne paie aucune cotisation, mais il n’a pas de protection sociale à ce titre. Le gérant majoritaire reste redevable de cotisations minimales.

Salaire ou dividendes

C’est la différence la plus concrète. Les dividendes du président de SAS supportent le prélèvement forfaitaire de 31,4 %, sans cotisations sociales.

Chez le gérant majoritaire, la part qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants entre dans l’assiette des cotisations. Les titres et les comptes courants de son conjoint, de son partenaire de Pacs et de ses enfants mineurs sont pris en compte.

Ainsi, se verser un faible salaire et des dividendes importants n’a d’intérêt qu’en SAS ou en SARL à gérance minoritaire ou égalitaire. Le gérant majoritaire qui se rémunère surtout par un salaire peut, à l’inverse, gagner à rester en SARL. La bonne comparaison porte sur le revenu net, chiffré sur votre résultat prévisionnel.

L’impôt

L’impôt sur les bénéfices

La SARL et la SAS relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Le taux est de 25 %. Le taux de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 M€, si le capital est entièrement libéré et s’il est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

L’option pour l’impôt sur le revenu

Les deux formes peuvent opter pour cinq exercices au plus si la société, non cotée, a moins de cinq ans, moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€. D’autres conditions tiennent à son activité et à son capital, et tous les associés doivent être d’accord.

La SARL de famille dispose d’une option propre, sans limite de durée, si elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. C’est un véritable avantage de la SARL : il disparaît si un associé étranger au cercle familial entre au capital.

La cession future

Les parts de SARL supportent 3 %, après un abattement de 23 000 € rapporté à la part de capital cédée. Les actions de SAS supportent 0,1 %. Pour une société à prépondérance immobilière, le taux est de 5 % dans les deux formes.

La responsabilité du dirigeant

La forme ne protège pas davantage le dirigeant. Dans les deux cas, l’abus de biens sociaux est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Les associés ne répondent des dettes qu’à hauteur de leurs apports, sauf s’ils se sont portés caution.

En cas de procédure collective, la banqueroute et la responsabilité pour insuffisance d’actif visent les dirigeants de droit comme de fait, quelle que soit la forme de la société.

En SAS, chaque directeur général ajouté par les statuts est aussi exposé. Une délégation doit donc être écrite et précise, avec une obligation de rendre compte.

Comment choisir

La SAS convient plutôt si

• vous prévoyez des investisseurs ou des règles particulières entre associés ;
• une holding doit présider la société ;
• vous comptez vous rémunérer surtout par des dividendes ;
• une cession des titres est envisagée ;
• vous ne voulez pas rester personnellement redevable de vos cotisations si la société échoue.

La SARL convient plutôt si

• l’activité est familiale et l’option durable pour l’impôt sur le revenu vous intéresse ;
• le gérant, majoritaire, se rémunère surtout par un salaire et cherche un coût social plus bas ;
• les associés préfèrent un cadre fixé par la loi plutôt que des statuts à concevoir.

Questions fréquentes