SAS-OU-SARL.FR
Service en ligne proposé par le Cabinet BANCHETRI

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la SELARL Cabinet BANCHETRI, société d’exercice libéral à responsabilité limitée inscrite au Barreau de Marseille, dont le siège social est situé au 56, Rue Paradis – 13006 Marseille, propose à ses clients un service en ligne de simulation et d’analyse fiscale personnalisée de rémunération en SAS vs SARL, accessible via le site https://sas-ou-sarl.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identification de l’éditeur

SELARL CABINET BANCHETRI
56, Rue Paradis – 13006 Marseille
E-mail : contact@sas-ou-sarl.fr
SIREN : 900 140 385
Directeur de publication : Maître Clément BANCHETRI

3. Description du service

Le service en ligne SAS ou SARL permet au client d’obtenir une analyse fiscale et sociale personnalisée comparant la rémunération en SAS et en SARL, sur la base des informations transmises par le client via un formulaire en ligne (Jotform). Cette analyse n’a pas vocation à fournir au Client une analyse complète de sa situation fiscale ou patrimoniale à proposer une étude chiffrée du coût d’une rémunération du dirigeant en SARL ou en SAS sous réserves de l’exactitude des informations communiquées par le Client.
À l’issue de la commande, le paiement est effectué en ligne via Stripe. Sous 48 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement, un avocat fiscaliste du Cabinet établit un rapport PDF personnalisé. Ce document est transmis par e-mail à l’adresse fournie par le client.
Le client peut, s’il le souhaite, prendre rendez-vous avec le Cabinet pour obtenir une étude plus approfondie de sa situation fiscale, sociales ou juridique, dans le cadre d’une consultation juridique distincte, facturée séparément selon le tarif habituel du Cabinet.

4. Prix et modalités de paiement

Le prix du service est de 99 € TTC, payable en une seule fois en ligne via Stripe.
La commande est ferme et définitive après validation du paiement. Une facture est émise automatiquement et transmise au client à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.

5. Livraison de la prestation

Le rapport personnalisé est délivré sous un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement.
Le Cabinet BANCHETRI ne saurait être tenu responsable des retards imputables au client, notamment en cas d’informations manquantes ou inexactes.

6. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et aux services personnalisés.
La prestation étant personnalisée et exécutée dès validation du paiement, aucun remboursement ne sera accordé après validation de la commande.

7. Responsabilité et limites

L’analyse remise au client constitue une simulation indicative et personnalisée fondée sur les informations communiquées par le client. Elle est établie sous réserve de l’exactitude de ces informations et limitée aux aspects fiscaux et sociaux. Elle ne saurait remplacer une consultation juridique complète prenant en compte l’ensemble de la situation personnelle et patrimoniale du client.
La responsabilité du Cabinet BANCHETRI ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le client, de changement de législation ou de réglementation postérieur à la remise du rapport, ou d’utilisation erronée ou détournée du rapport remis.

8. Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre du service sont nécessaires à la réalisation de la prestation. Elles sont strictement confidentielles, ne sont en aucun cas revendues à des tiers, et sont traitées exclusivement par le Cabinet BANCHETRI.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : Cabinet BANCHETRI – 56, Rue Paradis, 13006 Marseille ou par e-mail à contact@cabinet-banchetri.com.
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du rapport personnalisé remis au client est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite sans accord écrit préalable du Cabinet BANCHETRI.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Marseille.

11. Contact

Pour toute question ou réclamation :
Cabinet BANCHETRI
56, Rue Paradis – 13006 Marseille
E-mail : contact@sas-ou-sarl.fr